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Délibérations de la session 17081122

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"



Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 		17090204(04)
Les gardes des archives exigent un sol pour livre des épices et vacations, quoi que ce droit ne leur ait été attribué que sur les frais, dépens, dommages et intérêts Action des Etats